3 mars 2017
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Un nouveau critère de discrimination dans le code pénal

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Le fait  de subir ou de refuser de subir un bizutage ou de témoigner de tels faits rejoint  la liste des discriminations interdites.
En effet, la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 177 a introduit dans le seul code pénal un nouveau critère de discrimination : « Art. 225-1-2.-Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l’article 225-16-1 ou témoigné de tels faits. »
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Ainsi, à ce jour, les critères de discrimination prohibés par la loi sont les suivants: l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l’identité de genre, le lieu de résidence, la domiciliation bancaire, la perte d’autonomie et la discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, le fait de subir ou de refuser de subir un bizutage.
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Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=11E398CD88CC7A8BF8B9093287C07E72.tpdila11v_3?idArticle=LEGIARTI000033955295&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20170303
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/depliant-discri-num-20.02.17-planches.pdf

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