16 janvier 2017
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Un 23ème critère de discrimination

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a modifié la liste des critères de discrimination avec :

– l’instauration d’un 23ème critère de discrimination :  « la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français »,

– la modification de l’expression « identité sexuelle » pour la remplacer par « identité de genre »

– et la disparition de la notion de race au profit de l’expression  « prétendue race » 

Ainsi,  la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 86  définit ainsi la discrimination: 

« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.« 

Cette loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a également harmonisé les différents textes de loi qui comprenaient cette liste, à savoir la loi de 2008, le Code pénal (art. 225-1 et 225-3) et le Code du travail (art. L. 1132-1).

Source et lien vers l’article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&fastPos=1&fastReqId=1592489107&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

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