3 mars 2017
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Rapport annuel d’activité 2016 du Défenseur des Droits

Jeudi 23 février, le Défenseur des droits, Jacques Toubon a présenté le rapport annuel d’activité de l’institution reprenant les cinq champs de compétence du défenseur des droits : les droits et libertés dans les relations avec les services publics, les droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations, la déontologie de la sécurité, et depuis la loi du 9 décembre 2016, l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

En introduction de ce rapport de 150 pages , le défenseur des droits souligne une année marquée, comme la précédente, par une augmentation de l’activité de l’institution (+ 8,8% sur l’année 2016 et + 17,9 % depuis 2014), comme le souligne ces quelques chiffres issus de ce rapport : près de 130 000 demandes d’intervention ou de conseils en 2016, 81 949 dossiers traités, et 696 mesures significatives engagées (recommandations à portée générale ou individuelle, observations en justice, propositions de réforme, avis aux parquets, saisines des parquets, transactions civiles, saisines d’office de situations graves… )

Concernant la partie de ce rapport sur le champ de la lutte contre les discriminations, le rapport souligne que l’accès à l’emploi en 2016 reste fortement marqué par les discriminations. Le rapport souligne les critères de discrimination suivants :

  • L’origine : le Défenseur des droits avait lancé au printemps 2016 un appel à témoignage pour mieux connaître les expériences de discriminations à l’embauche vécues par les personnes d’origine étrangère. Près de 800 personnes (dont 80% de nationalité française) ont répondu. Les résultats de l’étude, publiés en septembre 2016, montrent que loin d’être un phénomène isolé, les discriminations liées à l’origine lors de recherches de stage ou d’emploi se produisent « souvent » ou « très souvent ». Un tiers des répondants considère avoir été discriminés en raison d’au moins trois motifs liés à leur origine, soit l’apparence physique, leur religion et leur patronyme.
  • L’apparence physique : Le9e Baromètre du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatif à la Perception des discriminations dans l’emploi » sur les discriminations liées à l’apparence physique (enquête menée fin 2014 auprès de 1 000 demandeurs d’emploi), met en évidence la place importante qu’occupe, dans les recrutements, la conformité des candidats aux normes socialement admises, tant pour les codes vestimentaires, que pour les caractéristiques physiques pourtant inaltérables. La discrimination à l’embauche liée à l’apparence physique est plus fréquemment rapportée par les personnes obèses ou celles ayant un style vestimentaire atypique, surtout quand elles sont des femmes.
  • Le Handicap notamment pour les femmes handicapées seniors : le rapport intitulé « L’emploi des femmes en situation de handicap – Analyse exploratoire sur les discriminations multiples », publié par le Défenseur des droits en novembre 2016, souligne que les personnes en situation de handicap sont davantage touchées par le chômage que la population générale, et que les femmes en situation de handicap le sont encore plus particulièrement. Cette situation de discrimination multiple est encore aggravée par l’âge, lequel constitue également un obstacle important à l’accès à l’emploi.
  • L’Age : dans ce rapport,  le défenseur des droits souligne notamment son intervention en 2016  pour supprimer la mention relative à l’âge dans la publication sur internet des listes nominatives des candidats admissibles et admis aux concours de la fonction publique territoriale (Décision 2016-253), supprimer la limite fixée à 50 ans pour l’accès au concours de praticien hospitalier en Polynésie française (Décision 2015-36), , et son intervention auprès d’une société souhaitant recruter des personnes âgées de 18 à 26 ans sous contrat de professionnalisation alors que ce type de contrat est également ouvert aux personnes âgées de plus de 26 ans.
  • L’Identité de genre : Dans le privé, cette discrimination prend bien souvent la forme d’un harcèlement moral ou d’un refus d’embauche à l’égard du salarié lors de l’affirmation de son changement d’état civil.

 

Dans le champ de la lutte contre les discriminations, le rapport annuel d’activité de l’institution souligne également :

  • les discriminations existantes dans le déroulement de carrière.

Les discriminations commises au cours de la carrière affectent en premier les femmes. Les réclamations traitées par le Défenseur des droits l’amènent à dénoncer les difficultés que les femmes doivent affronter à l’occasion de leur grossesse. Le Défenseur des droits a contribué en 2016 à des sanctions juridictionnelles, à la fois plus nombreuses et plus lourdes, en présentant des observations devant les juridictions.

Les discriminations commises au cours de la carrière affectent également les Personnes en Situation de Handicap : l’absence d’aménagements affectent de nombreux salariés et agents publics et le défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises en 2016 dans le privé et dans le public.

  • l’effet néfaste des discriminations dans l’emploi, à la fois sur la vie personnelle et sur la cohésion sociale, qui est souvent redoublé et aggravé par les discriminations dans l’accès aux biens et services auxquelles se heurtent les mêmes personnes.

Enfin, ce rapport souligne également la priorité de l’accès aux droits : en effet, si une forte majorité des personnes interrogées pense qu’il est possible de porter plainte lorsque l’on est confronté à une discrimination (96%), seules 34% connaissent les recours possibles et les démarches à effectuer. Et, face à des situations de discrimination dans l’accès à l’emploi, 93% des personnes n’ont pas entrepris de démarches pour faire reconnaître l’existence de cette discrimination notamment car ils pensent que « ça ne sert à rien » d’engager des démarches dans ce domaine.

Source et pour aller plus loin, télécharger le rapport complet sur le site du défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actus/actualites/le-defenseur-des-droits-presente-son-rapport-d’activite

 

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