6 septembre 2018
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Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018.

Les principaux articles de la loi prévoient :

  • Un allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs de 20 à 30 ans après leur majorité.
  • Le renforcement de la protection des mineurs et de la répression concernant les agressions sexuelles et les viols commis par un majeur sur les mineurs de 15 ans et moins. L’âge du mineur ou son absence de maturité comme un élément démontrant la contrainte ou la surprise sera pris en considération par les juges.
  • La création d’une contravention pour réprimer le harcèlement de rue avec l’infraction d’outrage sexiste qui consiste à « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Cette infraction sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (de 90 € à 750 €), et de 5e classe (jusqu’à 1 500 € ou 3 000 €) lorsque l’outrage est commis lors de circonstance aggravantes (par une personne qui abuse de son autorité, sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable ou en situation de précarité, par plusieurs personnes, dans les transports collectifs, en raison d’une orientation sexuelle). L’auteur pourra également se voir obligé de financer sa participation à un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les premières amendes concernant le harcèlement de rue devraient être appliquées dès l’automne
  • La lutte contre les nouvelles formes d’agressions : cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux, upskirting (le fait de regarder ou photographier sous les jupes des filles et des femmes dans les lieux publics), voyeurisme, drogue du viol. Un nouveau délit de captation, d’enregistrement et de transmission d’images impudiques commis à l’insu ou sans le consentement de la personne a par ailleurs été créé, passible d’un an de prison et de 15 000 € d’amende

Il est également prévu des actions de prévention et de repérage telles que des contrats locaux de lutte contre les violences, l’ouverture d’ une plateforme de signalement gérée par des policiers, l’ouverture à titre expérimental de 10 centres de prise en charge des psycho-traumas, un-e « référent-e égalité »  dans chaque établissement scolaire, des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, et une campagne de communication à destination des témoins sera ensuite lancée.

Enfin, cette loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie la définition du harcèlement sexuel inscrite à l’article 222-33 Code pénal pour y ajouter les propos ou comportements à connotation sexiste ;  article du Code pénal sur le harcèlement devant être diffusé ou affiché dans l’entreprise.

Sources:

  • https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12829
  • https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/affichages-obligatoires-une-actualisation-est-necessaire

Et pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/JUSD1805895L/jo/texte

 

 

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