28 juillet 2017
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Journée de la femme : une demi-journée de congé peut être accordée aux salariées

À l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l’entreprise si un accord collectif le prévoit.C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 12 juillet 2017 :

« en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. »

Dans cette affaire, un salarié soutenait qu’il faisait l’objet d’une différence de traitement injustifiée au regard de l’octroi aux seules femmes de l’entreprise d’une demi-journée de repos à l’occasion de la journée de la femme. Son argumentation n’a pas été suivie. La Cour de cassation affirme que seules les salariées peuvent bénéficier d’une demi-journée de congé à l’occasion de la journée de la femme si un accord collectif le prévoit.

Par cet arrêt important, la chambre sociale prend en compte l’évolution du droit de l’Union européenne résultant tant du droit matériel que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne les discriminations positives en faveur des femmes.

 

Sources:

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11882?xtor=EPR-124

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2015_12_37299.html

 

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