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28 juillet 2017
ADSI Technowest
Commentaires fermés sur Journée de la femme : une demi-journée de congé peut être accordée aux salariées

Journée de la femme : une demi-journée de congé peut être accordée aux salariées

À l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l’entreprise si un accord collectif le prévoit.C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 12 juillet 2017 :

« en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. »

Dans cette affaire, un salarié soutenait qu’il faisait l’objet d’une différence de traitement injustifiée au regard de l’octroi aux seules femmes de l’entreprise d’une demi-journée de repos à l’occasion de la journée de la femme. Son argumentation n’a pas été suivie. La Cour de cassation affirme que seules les salariées peuvent bénéficier d’une demi-journée de congé à l’occasion de la journée de la femme si un accord collectif le prévoit.

Par cet arrêt important, la chambre sociale prend en compte l’évolution du droit de l’Union européenne résultant tant du droit matériel que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne les discriminations positives en faveur des femmes.

 

Sources:

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11882?xtor=EPR-124

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2015_12_37299.html

 

26 juillet 2017
ADSI Technowest
Commentaires fermés sur Rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Prévu par la loi du 12 mars 2012 et précisé par le protocole d’accord du 8 mars 2013, le 3ème rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique vient d’être publié.
Cette troisième édition détaille l’actualité de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et présente des retours d’expériences issues de la pratique des employeurs dans les trois versants de la fonction publique. De nombreuses données statistiques et des analyses offrent un panorama sexué des effectifs, des recrutements, de la mobilité et des départs à la retraite, des rémunérations mais également de la formation, des conditions de travail, des relations professionnelles et de l’action sociale. Enfin, le Rapport sur les nominations équilibrées aux emplois de direction et à la décision du Gouvernement en 2015 met en perspective les avancées de ce dispositif innovant.

Quelques éléments issus de ce rapport:

  • En 2014, 62 % des agents de la fonction publique sont des femmes (46 % dans le secteur privé). Ce taux est de 55 % dans la fonction publique de l’État (FPE), 61 % dans la fonction publique territoriale (FPT) et 78 % dans la fonction publique hospitalière (FPH).
  • Parmi les 121490 postes dans les corps et emplois A+, 40 % sont occupés par des femmes en 2014. Elles représentent 34 % des 22 792 postes dans les corps et emplois d’encadrement supérieur et de direction (ESD) : 38 % dans la FPE (dont 31 % dans les ESD), 52 % dans la FPT (dont 28 % dans les ESD) et 46 % dans la FPH (tous les A+ sont classés en ESD dans ce versant).
  • Les ministères les plus féminisés sont l’Éducation nationale et le Travail (71% pour chacun), et les moins féminisés la Défense (22 %) et l’Outre‑mer (29 %). Les filières les plus féminisées dans la fonction publique territoriale sont les filières sociale et médico‑sociale (9 femmes pour 10 agents), administrative (82 %), médico‑technique (78 %) et animation (72 %). Les filières les moins féminisées sont les filières Incendie et secours (4,8 %), Sécurité ‑ Police municipale (21 %). Dans la fonction publique hospitalière, les filières administrative et soignante comptent respectivement 89 % et 87 % de femmes, alors que la filière technique ouvrière ne compte que 35 % de femmes
  • En 2014, le salaire net mensuel  est, dans la FPE, de 2 318 euros pour les femmes et 2 715 euros pour les hommes ; dans la FPT de 1 800 euros pour les femmes et 1 984 euros pour les hommes ; dans la FPH de 2098 euros pour les femmes et de 2 653 euros pour les hommes
  • 82 % des postes à temps partiel sont occupés par des femmes dans la fonction publique . 24% des femmes titulaires sont à temps partiel, contre 5 % des hommes .
Source et pour aller plus loin :

 

16 janvier 2017
ADSI Technowest
Commentaires fermés sur Sexisme ordinaire dans les facultés et les grandes écoles

Sexisme ordinaire dans les facultés et les grandes écoles

Un  nouveau site Paye ta fac, consacré au harcèlement, recense des remarques sexistes entendues dans les universités/écoles. Depuis le 22 décembre 2016, tout le monde peut voir les propos parfois édifiants recueillis sur cette plateforme. Avec « Paye ta fac », une nouvelle fenêtre s’ouvre sur le sexisme ordinaire dans les facultés et les grandes écoles.

« Paye Ta Fac est un projet féministe porté par les étudiant-e-s du Master Stratégie du développement culturel, mention Public de la culture et communication, de l’Université d’Avignon […] a pour but de mettre en lumière les témoignages de sexisme ordinaire et de harcèlement sexiste au sein des universités / écoles. »

Sur le site, on retrouve par exemple le témoignage de deux étudiantes à l’INP (institut polytechnique) de Bordeaux, à qui un enseignant-chercheur aurait refusé de répondre sous prétexte qu’elles sont des filles : « Vous les filles, c’est pas la peine de lever la main, je ne répondrai pas à vos questions. Je considère que de toute façon vous n’avez rien à faire là. »  – Ou le témoignage de cette étudiante  à l’Université Bordeaux Montaigne qui explique comment un doctorant chargé de cours en Licence 1 lui a proposé un rendez-vous pour finalement lui rappeler sur le ton de la mise en garde « pensez bien que je serai votre prof l’an prochain avant de refuser mon invitation ». 

Les propos sexistes recueillis sur « Paye Ta Fac » émanent surtout de professeurs. Le Sud Ouest de ce 13 janvier a consacré un article sur ce nouveau site qui vient de créer des remous notamment dans les universités et grandes écoles bordelaises . Plusieurs responsables d’universités et de grandes écoles bordelaises se sont exprimés sur Facebook pour condamner ces propos comme  François Cansell, directeur général de l’INP Bordeaux qui se dit atterré  : « en tant qu’établissement d’enseignement supérieur, garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et favoriser la mixité font partie de nos principales missions. »  ou la présidente de l’Université Bordeaux Montaigne , Hélène Velasco-Graciet,  qui rappelle que « ces agissements sont intolérables ».

L’article sud ouest du 13 janvier revient également sur les initiatives mises en place depuis 2013 pour faire face au sexisme dans les universités et grandes écoles comme le poste de chargée de mission égalité femme-homme créé en 2014 dans les facultés bordelaises et la création en 2015 d’une cellule de veille contre les violences sexistes et homophobes dans les universités bordelaises.

Source : http://www.sudouest.fr/2017/01/13/sexisme-la-fac-pas-e-xemplaire-3101713-2780.php

Et le site « Paye Ta fac » : https://payetafac.tumblr.com/

 

17 octobre 2016
ADSI Technowest
Commentaires fermés sur Lancement de la Charte du Salarié Parent-Délégué

Lancement de la Charte du Salarié Parent-Délégué

« Présentée le 29 septembre par l’Observatoire de l’Equilibre des Temps et de la Parentalité en Entreprise et le Ministère de l’Éducation nationale, en présence de Madame Najat Vallaud Belkacem, Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Charte du salarié parent-délégué a pour vocation de sensibiliser les employeurs aux besoins spécifiques de leurs employés délégués dans les établissements scolaires. Elle encourage les entreprises à mettre en place des actions concrètes pour aider cette catégorie de salariés à mieux équilibrer leurs temps de vie. »

Le Ministère de l’Éducation Nationale dénombre plus de 300 000 parents-délégués dans les établissements scolaires. Beaucoup de salariés‐parents exercent des mandats de parents ‐délégués et parmi eux, certains  rencontrent des difficultés pour articuler leurs engagements professionnels et l’exercice de leur mandat. Or, l’équilibre des temps de vie est un facteur de performance économique et sociale pour l’entreprise. Il contribue à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à améliorer la qualité de vie au travail. Il participe en outre du rôle social et citoyen de l’entreprise.
Des entreprises pionnières en matière d’aide à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ont démontré qu’il est possible de développer un modèle associant bien-être des salariés et performance économique par le respect de règles simples telles que d’éviter les réunions tôt le matin ou tard le soir, ou encore l’aménagement et la souplesse des horaires de travail. C’est tout l’objet de la Charte du salarié parent-délégué en entreprise qui doit permettre la diffusion de ces bonnes pratiques.
La charte peut  être mise en œuvre au sein des entreprises qui le souhaitent après avoir été signée par un représentant de l’entreprise, un représentant de l’Observatoire de l’Equilibre des Temps et de la Parentalité en Entreprise (OPE) et du Ministère de l’Éducation nationale.  Le groupe CASINO et EDITIS Education et Référence sont les deux premières entreprises à signer et à mettre en place cette Charte.
Source : http://www.observatoire-equilibre.com/lope-et-le-ministere-de-leducation-nationale-lancent-la-charte-du-salarie-parent-delegue/
Et, pour aller plus loin, lien vers la charte : http://cache.media.education.gouv.fr/file/09_-_septembre/14/4/Dossier-de-presse-Semaine-de-la-democartie-a-l-ecole-Charte-du-salarie_636144.pdf
12 septembre 2016
ADSI Technowest
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#SexismePasNotreGenre

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Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, a lancé ce jeudi 8 septembre 2016 un plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme, sous le slogan « Sexisme pas notre genre ».

Malgré des progrès, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent dans toutes les sphères de la vie quotidienne des femmes (au travail, dans l’espace public, dans la sphère privée, dans le sport, la culture, ou encore les médias ) comme l’illustre ces quelques chiffres : les hommes gagnent 19.2 % de plus que les femmes, une seule femme dirige une entreprise du CAC 40, les femmes consacrent 1h30 de plus par jour aux tâches domestiques que les hommes, 16% seulement des maires de France sont des femmes, la part de femmes parmi les expert.e.s invité.e.s à commenter l’actualité dans les médias est seulement de 20%, 1 femme sur 3 dans le monde a déjà subi des violences physiques ou sexuelles, 4 femmes sur 10 en France ont été récemment victimes d’injustices ou d’humiliations parce qu’elles sont des femmes.

Pour lutter contre le sexisme, ce plan d’actions et de mobilisation aura pour objectif, du 8septembre 2016 au 8 mars 2017, de rendre visible le sexisme présent dans toutes les sphères de la vie quotidienne des femmes, de mettre en lumière les femmes  qui dans tous ces domaines résistent et réussissent, et d’agir pour que chacun, fasse reculer tout ce qui porte atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Concrètement, ce plan d’actions repose sur une mobilisation ouverte à tous (citoyen.nes, associations, entreprises, collectivités). Chacune et chacun peut s’engager contre le sexisme et rejoindre la démarche en faisant labelliser « sexisme, pas notre genre ! » des initiatives qui font reculer le sexisme , en soutenant la mobilisation sur les réseaux sociaux,  en témoignant de ses expériences de sexisme sur la plateforme www.sexismepasnotregenre.gouv.fr, en portant le badge ou en affichant l’autocollant « sexisme pas notre genre ! », et pour les différentes structures, en signant la Lettre d’engagement.

Source et pour aller plus loin : www.sexismepasnotregenre.gouv.fr

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