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7 avril 2013
admin

AFMD : L’égalité professionnelle homme/femme

Le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes implique le respect de règles telles que la non-discrimination à l’embauche, l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière pour un même poste ou pour un travail de valeur égale, les obligations vis-à-vis des représentants du personnel, ou encore la mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Comment conduire une démarche d’égalité professionnelle ?

Cette démarche est identique quelle que soit la taille de l’entreprise :

  • établir un diagnostic de la situation au sein de l’entreprise à partir des priorités du secteur d’activité et/ ou des éléments contenus dans le rapport de situation comparée pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • déterminer les actions à mettre en œuvre et les moyens qui en découlent;
  • établir un bilan et assurer une visibilité de la démarche accomplie notamment avec l’obtention du label égalité professionnelle.

 

Négocier un accord ou mettre en place un plan d’action

A défaut d’un accord collectif sur l’égalité entre les hommes et les femmes, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’établir un plan d’action.

Les objectifs de progression, les actions à mettre en œuvre ainsi que les indications chiffrées sur ces éléments doivent figurer sur l’accord ou le plan d’action.

L’entreprise comportant au moins 50 salariés qui ne serait couverte ni par un accord, ni par un plan d’action, est soumise à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale brute versée au cours de la période.

 

Mesure et égalité professionnelle

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, le plan d’action devra être intégré dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ces éléments font partie du rapport sur la situation économique établi par l’employeur.

L’objectif est de se rendre compte de la place respective des hommes et des femmes à différents moments de la vie de l’entreprise : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

 

Soutien de l’Etat dans la mise en œuvre du dispositif

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’un accompagnement de l’Etat pour la mise en œuvre des contrats d’égalité professionnelle et des contrats relatifs à la mixité des emplois. Une aide au conseil peut également leur être attribuée pour l’élaboration de leur plan.

Les objectifs de progression pour ces entreprises doivent porter sur au moins sur 2 domaines parmi les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

 

Pour aller plus loin :

  • L’Etat a mis en vigueur un dispositif appelé « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, il vise à aider au financement d’un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois. Plus d’informations dans la rubrique fiches pratiques de www.travail-emploi.gouv.fr.
  • L’ORSE a crée un site internet avec pour objectif de promouvoir l’égalité professionnelle comme enjeu de responsabilité sociale des entreprises. Il met à disposition des publications gratuites et téléchargeables dont des fiches pratiques sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises. www.egaliteprofessionnelle.org.
  • Le Ministère des Droits des Femmes recense des informations pratiques (législations, actualités, aides financières, formations, aménagements de postes, etc). www.femmes.gouv.fr.
  • Des outils d’aide à la réalisation du rapport de situation comparée (RSC) et un guide de réalisation sont mis à la disposition des PME sur le site élaboré par l’Etat : http://www.ega-pro.fr/
  • En janvier 2012, le Medef a publié un guide pratique afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d’accord collectif et de plan d’action. Dans la rubrique publication. www.medef.com.

 

Les Textes concernant l’égalité professionnelle homme/femme :

  • ANI du 1er Mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
  • Articles L. 2323-47, L. 2323-57 et L.2245-5-1 du Code du travail ;
  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 article 99 ;
  • Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
27 mars 2013
ADSI Technowest

Egalité professionnelle

La région Aquitaine fait partie des 8 régions expérimentatrices identifiées afin de développer un programme territorial d’excellence pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Source : http://www.aquitaine.direccte.gouv.fr/appel-a-projets-fse-relatif-a-l-egalite-professionnelle.html

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