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3 mars 2017
ADSI Technowest
Commentaires fermés sur Un livret et un guide de lutte contre les discriminations viennent d’être édités par le gouvernement.

Un livret et un guide de lutte contre les discriminations viennent d’être édités par le gouvernement.

Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville, a présenté, jeudi 23 février à Montbéliard (25), un livret et un guide de lutte contre les discriminations qui viennent d’être édités par le gouvernement.

Le livret, « Discriminations, c’est non ! »est destiné au grand public  et sera mis à disposition des usagers dans les structures d’accueil et les services publics de proximité tels que les mairies, les pôles emploi, les caisses d’allocations familiales ou encore les centres sociaux et les maisons de service au public. Ce petit guide explique ce qu’est une discrimination, reprend les critères de discrimination, les interlocuteurs à qui s’adresser et les démarches à engager et il a également pour vocation d’aider chaque citoyen à identifier une situation discriminante.

Le guide interministériel de lutte contre les discriminations s’adresse prioritairement aux services de l’Etat, aux opérateurs de service public, aux associations et aux élus locaux.  Ce guide pratique recense 4 catégories d’information  :

  • Le cadre normatif et l’environnement institutionnel relatifs au sujet, afin de mieux comprendre les discriminations ;
  • Les formations auxquelles peuvent prétendre les acteurs du secteur public comme du secteur privé ;
  • Les outils destinés à accompagner et faciliter les démarches des victimes de discrimination ;
  • Les dispositifs et actions de lutte contre les discriminations déclinés dans les domaines de l’éducation, l’emploi, la culture, le logement et la citoyenneté.

Source : http://www.gouvernement.fr/un-guide-interministeriel-et-un-livret-pour-lutter-contre-les-discriminations

Et pour aller plus loin, télécharger en PDF le livret et le guide de lutte contre les discriminations en cliquant sur ces liens : livretluttediscriminations ; guideluttediscriminations

 

 

3 mars 2017
ADSI Technowest
Commentaires fermés sur Un nouveau critère de discrimination dans le code pénal

Un nouveau critère de discrimination dans le code pénal

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Le fait  de subir ou de refuser de subir un bizutage ou de témoigner de tels faits rejoint  la liste des discriminations interdites.
En effet, la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 177 a introduit dans le seul code pénal un nouveau critère de discrimination : « Art. 225-1-2.-Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l’article 225-16-1 ou témoigné de tels faits. »
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Ainsi, à ce jour, les critères de discrimination prohibés par la loi sont les suivants: l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l’identité de genre, le lieu de résidence, la domiciliation bancaire, la perte d’autonomie et la discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, le fait de subir ou de refuser de subir un bizutage.
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Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=11E398CD88CC7A8BF8B9093287C07E72.tpdila11v_3?idArticle=LEGIARTI000033955295&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20170303
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/depliant-discri-num-20.02.17-planches.pdf
3 mars 2017
ADSI Technowest
Commentaires fermés sur Rapport annuel d’activité 2016 du Défenseur des Droits

Rapport annuel d’activité 2016 du Défenseur des Droits

Jeudi 23 février, le Défenseur des droits, Jacques Toubon a présenté le rapport annuel d’activité de l’institution reprenant les cinq champs de compétence du défenseur des droits : les droits et libertés dans les relations avec les services publics, les droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations, la déontologie de la sécurité, et depuis la loi du 9 décembre 2016, l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

En introduction de ce rapport de 150 pages , le défenseur des droits souligne une année marquée, comme la précédente, par une augmentation de l’activité de l’institution (+ 8,8% sur l’année 2016 et + 17,9 % depuis 2014), comme le souligne ces quelques chiffres issus de ce rapport : près de 130 000 demandes d’intervention ou de conseils en 2016, 81 949 dossiers traités, et 696 mesures significatives engagées (recommandations à portée générale ou individuelle, observations en justice, propositions de réforme, avis aux parquets, saisines des parquets, transactions civiles, saisines d’office de situations graves… )

Concernant la partie de ce rapport sur le champ de la lutte contre les discriminations, le rapport souligne que l’accès à l’emploi en 2016 reste fortement marqué par les discriminations. Le rapport souligne les critères de discrimination suivants :

  • L’origine : le Défenseur des droits avait lancé au printemps 2016 un appel à témoignage pour mieux connaître les expériences de discriminations à l’embauche vécues par les personnes d’origine étrangère. Près de 800 personnes (dont 80% de nationalité française) ont répondu. Les résultats de l’étude, publiés en septembre 2016, montrent que loin d’être un phénomène isolé, les discriminations liées à l’origine lors de recherches de stage ou d’emploi se produisent « souvent » ou « très souvent ». Un tiers des répondants considère avoir été discriminés en raison d’au moins trois motifs liés à leur origine, soit l’apparence physique, leur religion et leur patronyme.
  • L’apparence physique : Le9e Baromètre du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatif à la Perception des discriminations dans l’emploi » sur les discriminations liées à l’apparence physique (enquête menée fin 2014 auprès de 1 000 demandeurs d’emploi), met en évidence la place importante qu’occupe, dans les recrutements, la conformité des candidats aux normes socialement admises, tant pour les codes vestimentaires, que pour les caractéristiques physiques pourtant inaltérables. La discrimination à l’embauche liée à l’apparence physique est plus fréquemment rapportée par les personnes obèses ou celles ayant un style vestimentaire atypique, surtout quand elles sont des femmes.
  • Le Handicap notamment pour les femmes handicapées seniors : le rapport intitulé « L’emploi des femmes en situation de handicap – Analyse exploratoire sur les discriminations multiples », publié par le Défenseur des droits en novembre 2016, souligne que les personnes en situation de handicap sont davantage touchées par le chômage que la population générale, et que les femmes en situation de handicap le sont encore plus particulièrement. Cette situation de discrimination multiple est encore aggravée par l’âge, lequel constitue également un obstacle important à l’accès à l’emploi.
  • L’Age : dans ce rapport,  le défenseur des droits souligne notamment son intervention en 2016  pour supprimer la mention relative à l’âge dans la publication sur internet des listes nominatives des candidats admissibles et admis aux concours de la fonction publique territoriale (Décision 2016-253), supprimer la limite fixée à 50 ans pour l’accès au concours de praticien hospitalier en Polynésie française (Décision 2015-36), , et son intervention auprès d’une société souhaitant recruter des personnes âgées de 18 à 26 ans sous contrat de professionnalisation alors que ce type de contrat est également ouvert aux personnes âgées de plus de 26 ans.
  • L’Identité de genre : Dans le privé, cette discrimination prend bien souvent la forme d’un harcèlement moral ou d’un refus d’embauche à l’égard du salarié lors de l’affirmation de son changement d’état civil.

 

Dans le champ de la lutte contre les discriminations, le rapport annuel d’activité de l’institution souligne également :

  • les discriminations existantes dans le déroulement de carrière.

Les discriminations commises au cours de la carrière affectent en premier les femmes. Les réclamations traitées par le Défenseur des droits l’amènent à dénoncer les difficultés que les femmes doivent affronter à l’occasion de leur grossesse. Le Défenseur des droits a contribué en 2016 à des sanctions juridictionnelles, à la fois plus nombreuses et plus lourdes, en présentant des observations devant les juridictions.

Les discriminations commises au cours de la carrière affectent également les Personnes en Situation de Handicap : l’absence d’aménagements affectent de nombreux salariés et agents publics et le défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises en 2016 dans le privé et dans le public.

  • l’effet néfaste des discriminations dans l’emploi, à la fois sur la vie personnelle et sur la cohésion sociale, qui est souvent redoublé et aggravé par les discriminations dans l’accès aux biens et services auxquelles se heurtent les mêmes personnes.

Enfin, ce rapport souligne également la priorité de l’accès aux droits : en effet, si une forte majorité des personnes interrogées pense qu’il est possible de porter plainte lorsque l’on est confronté à une discrimination (96%), seules 34% connaissent les recours possibles et les démarches à effectuer. Et, face à des situations de discrimination dans l’accès à l’emploi, 93% des personnes n’ont pas entrepris de démarches pour faire reconnaître l’existence de cette discrimination notamment car ils pensent que « ça ne sert à rien » d’engager des démarches dans ce domaine.

Source et pour aller plus loin, télécharger le rapport complet sur le site du défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actus/actualites/le-defenseur-des-droits-presente-son-rapport-d’activite

 

19 janvier 2017
ADSI Technowest
Commentaires fermés sur Prévention du stress au travail

Prévention du stress au travail

Selon l’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, « les risques psychosociaux et le stress occasionné par le travail font partie des principaux défis à relever dans le domaine de la santé et la sécurité au travail. Ils ont une incidence considérable sur la santé des personnes, des organisations et des économies nationales. Environ 50 % des travailleurs européens estiment que le stress est courant sur leur lieu de travail et intervient dans près de la moitié de l’ensemble des jours de travail perdus. » (source : https://osha.europa.eu/fr/themes/psychosocial-risks-and-stress)

Au niveau des bonnes pratiques pouvant être mises en place dans les entreprises pour prévenir le stress au travail, nous souhaitions partager avec vous aujourd’hui l’article de WKCE sur la signature   le 10 janvier 2017, par BNP Paribas  d’un accord européen sur la prévention du stress au travail qui doit contribuer, selon le groupe, « à l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail des collaborateurs ».

Après une description du stress au travail et des facteurs de stress, l’accord indique les dispositifs d’évaluation du stress au travail et prévoit le déploiement d’actions de prévention des facteurs de stress au travail (sensibilisation au stress, formation sur la gestion du stress, accompagnement des projets d’évolution d’organisation, sensibilisation sur le bon usage des TIC, travail sur la charge de travail et son organisation, ainsi que sur l’articulation entre vie professionnelle et personnelle), ainsi que les modalités de traitement du stress au travail.

Source :http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/97817/bnp-paribas-signe-un-accord-europeen-sur-le-stress-au-travail.html

Et pour aller plus loin, voici le lien vers l’Accord européen du 10 janvier 2017 sur la prévention du stress au travail chez BNP Paribas : www.wk-rh.fr/actualites/upload/bnp-paribas-accord-prevention-stress-10janvier2017.pdf

16 janvier 2017
ADSI Technowest
Commentaires fermés sur Un 23ème critère de discrimination

Un 23ème critère de discrimination

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a modifié la liste des critères de discrimination avec :

– l’instauration d’un 23ème critère de discrimination :  « la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français »,

– la modification de l’expression « identité sexuelle » pour la remplacer par « identité de genre »

– et la disparition de la notion de race au profit de l’expression  « prétendue race » 

Ainsi,  la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 86  définit ainsi la discrimination: 

« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.« 

Cette loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a également harmonisé les différents textes de loi qui comprenaient cette liste, à savoir la loi de 2008, le Code pénal (art. 225-1 et 225-3) et le Code du travail (art. L. 1132-1).

Source et lien vers l’article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&fastPos=1&fastReqId=1592489107&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

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